Conditions d’utilisation

CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION

Conformément aux directives établies par la législation espagnole dans la Loi sur les services de la société de l'information (LSSI), publiée au Bulletin Officiel de l'État (B.O.E.) le 12 juillet 2002, nous présentons le document suivant :

Cadre légal

Les dispositions suivantes établissent les conditions générales de vente (CGV) qui s'appliqueront à toutes les commandes passées via notre boutique en ligne. Notre boutique en ligne est destinée uniquement aux consommateurs.

Sont considérés comme consommateurs ou utilisateurs les personnes physiques qui agissent à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Sont également considérées comme consommateurs les entités sans personnalité juridique qui opèrent à but non lucratif dans un domaine non lié à une activité commerciale ou d'entreprise.

Description du service

Toute personne accédant à ce site web sera considérée comme un utilisateur, s'engageant à respecter et à se conformer strictement aux dispositions prévues ici, ainsi qu'à toute autre disposition légale applicable.

Fine Artic se réserve le droit de modifier toute information pouvant apparaître sur le site web, sans obligation de notifier ou d'informer préalablement les utilisateurs de ces modifications. La publication de ces modifications sur le site web du fournisseur sera considérée comme suffisante.

Fine Artic offre une variété de services en ligne à ses utilisateurs et clients. Actuellement, le seul service disponible est la vente de tableaux. Fine Artic permet aux utilisateurs d'explorer son site web et d'acheter tout tableau qui y est proposé.

Informations contractuelles, conclusion et corrections

La présentation des produits dans la boutique en ligne constitue une offre juridiquement contraignante pour les consommateurs. Vous pouvez ajouter nos produits au panier sans engagement et apporter des corrections avant de cliquer sur le bouton pour confirmer votre commande. Le contrat sera considéré comme conclu au moment où vous confirmerez l'achat. Par la suite, vous recevrez une confirmation de réception de votre commande par e-mail.

Nous conservons une trace de chaque commande et envoyons au client les détails ainsi que nos conditions par e-mail. De même, le client a la possibilité de consulter à tout moment les Conditions Générales depuis ce même site web, en plus de vérifier les commandes précédemment passées en accédant à son compte client.

La langue utilisée tout au long de la procédure sera l'espagnol, sauf si l'utilisateur accède au site web via une autre variable linguistique.

Protection des données et confidentialité

Fine Artic s'engage à maintenir une politique de confidentialité concernant les données personnelles de nos utilisateurs. Cette politique couvre tout ce qui concerne la collecte et l'utilisation des informations fournies via Internet.

En matière de protection des données, Fine Artic adhère au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) (Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil, du 27 avril 2016).

Pour plus d'informations à ce sujet, ainsi que pour connaître tous les droits qui vous assistent concernant vos données personnelles, nous vous recommandons de consulter notre section "Politique de confidentialité".

Paiement

Sur notre plateforme de commerce électronique, nous mettons initialement à disposition les modes de paiement suivants. Nous nous réservons le droit de limiter le choix des modes de paiement en fonction du montant de la commande, de l'appareil utilisé ou d'autres critères objectifs.

1. Paiement par Carte : Lors du processus d'achat, vous fournissez les coordonnées de votre carte de paiement. Le débit sur votre carte sera traité immédiatement après la confirmation de la commande.
2. PayPal : Pour régler la facture via le prestataire de services de paiement PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A., 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg, Luxembourg ("PayPal"), vous devez avoir un compte PayPal enregistré, vous authentifier avec vos identifiants et confirmer la transaction de paiement. La transaction sera effectuée via PayPal immédiatement après la confirmation de la commande. Lors du processus d'achat, vous recevrez des instructions supplémentaires.

PayPal peut proposer aux clients enregistrés, sélectionnés selon ses propres critères, des options de paiement supplémentaires sur leur compte. Nous n'avons aucune influence sur la disponibilité de ces options. Toute modalité de paiement proposée individuellement affectera votre relation juridique avec PayPal. Vous trouverez plus d'informations à ce sujet sur votre compte PayPal.

Garantie légale

Dans le cas où le produit présenterait un défaut, Fine Artic procédera, selon le cas, à la réparation, au remplacement, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat. Ces procédures seront entièrement gratuites pour le client. Fine Artic répondra des défauts de conformité qui se manifestent dans un délai de 2 ans à compter de la livraison du produit. Le client devra informer Fine Artic du défaut de conformité dans un délai de 2 mois à partir du moment où il en a eu connaissance.

Retours (Droit de rétractation)

Le client a le droit de demander l'échange du produit ou le remboursement intégral du montant de la commande (incluant à la fois le montant de la commande et les frais de port initiaux) dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la date de réception de la commande.

Le remboursement des montants liés à l'exercice du droit de rétractation sera effectué dans les 14 jours calendaires suivant la réception du produit.

À l'exception de ce qui précède, le droit de rétractation ne s'appliquera pas dans le cas où la commande à retourner serait un produit personnalisé, considérant comme tels les tableaux qui ne se trouvent pas sur notre site web et que le client a commandés après un contact préalable par e-mail ou WhatsApp.

De même, le droit de rétractation ne s'appliquera pas aux commandes d'un montant supérieur à 50 $ effectuées en dehors de l'Union européenne, du Royaume-Uni ou de la Suisse. Dans ces cas, en raison d'impossibilités logistiques, la production du tableau aura été confiée à des producteurs partenaires qui n'acceptent pas les retours.

Procédure de retour

Pour exercer le droit de rétractation dans ce délai, le client doit nous contacter via notre page de contact ou en envoyant un e-mail à info@fineartic.com. Dans les deux cas, il sera nécessaire de remplir les données requises, telles qu'indiquées dans le formulaire de retour. Une fois le retour accepté, l'adresse à laquelle retourner le produit vous sera communiquée par e-mail.

Le client devra renvoyer le produit à Fine Artic via un service de transport, en assumant les frais correspondants, dans le délai imparti.

Le remboursement du montant sera effectué via le même mode de paiement utilisé lors de l'achat, sauf accord entre Fine Artic et le client pour effectuer le remboursement par un autre moyen.

S'il s'agit d'un échange, Fine Artic gérera l'échange et l'enverra au client sans frais supplémentaires, une fois le produit à échanger reçu. Nous restons toutefois flexibles concernant les échanges et ouverts à proposer d'autres conditions à la convenance du client.

Pour toute réclamation ou suggestion, vous pouvez nous contacter via notre page de contact ou en envoyant un e-mail à info@fineartic.com.

Propriété intellectuelle

L'utilisateur déclare et garantit être le détenteur des droits de propriété intellectuelle et industrielle du contenu qu'il envoie à Fine Artic pour réaliser des commandes personnalisées, ou à défaut, disposer des autorisations pertinentes des titulaires pour le faire. Fine Artic ne sera pas responsable des violations des droits de tiers découlant du non-respect de cette obligation par l'utilisateur.

Sur notre site web, nous incluons des tableaux à partir d'images appartenant à Fine Artic, d'images du domaine public et d'images sous licence Creative Commons. Dans ce dernier cas, nous mentionnons la paternité correspondante sur la même page de chaque tableau.

Si vous êtes titulaire des droits d'une image publiée sur notre site et que vous considérez qu'elle enfreint vos droits, veuillez nous contacter à l'adresse info@fineartic.com pour résoudre toute réclamation pertinente, vous pouvez le faire via le formulaire de contact suivant. Nous serons disposés à vous aider pour tout ce qui est nécessaire.

Liens hypertextes

Fine Artic n'assume aucune responsabilité quant aux contenus des sites web ou des fichiers auxquels il est possible d'accéder via des liens hypertextes (liens) disponibles dans ses contenus. Ces liens dirigent vers des pages dont la responsabilité incombe à leurs propriétaires respectifs. Par conséquent, cette page n'approuve ni ne s'approprie les produits, services, contenus, informations, données ou tout autre type de matériel présent sur lesdites pages web ou fichiers. De plus, elle n'exerce aucun contrôle et n'assume aucune responsabilité quant à la qualité, la légalité, la fiabilité ou l'utilité des informations, contenus et services offerts sur les sites liés qui sont indépendants de cette page.

Dans le cas où le caractère illicite des données serait déterminé par une autorité compétente, ordonnant leur suppression ou la restriction de leur accès, ou dans le cas où l'existence d'une infraction aurait été confirmée et la décision correspondante nous aurait été officiellement notifiée, les liens indiqués seront immédiatement retirés.

Responsabilités

Fine Artic décline toute responsabilité pour les éventuels dommages et préjudices de toute nature qui pourraient survenir en raison de l'indisponibilité ou de la discontinuité du fonctionnement de fineartic.com, ainsi qu'en raison d'une mauvaise utilisation du site web et/ou de ses contenus.

Loi applicable

La législation régissant le présent contrat sera la loi espagnole. En cas de conflit ou de divergence dans l'interprétation ou l'application des présentes conditions contractuelles, les Cours et Tribunaux désignés par la réglementation légale applicable en matière de juridiction compétente seront chargés d'examiner l'affaire.

Plateforme de Résolution des Litiges en Ligne

Nous vous rappelons également que vous pouvez accéder à la plateforme de résolution des litiges en ligne de l'Union européenne via le lien suivant : Lien vers la plateforme de résolution des litiges de l'UE